1. Pour la fonction publique d’État
a) La démarche de VAE est à votre initiative
En principe, l’administration ne finance pas les frais inhérents à l’action de VAE sauf si elle consent à les prendre en charge dans le cadre de son plan de formation (cf. point b).
Vous pouvez, néanmoins, bénéficier du congé pour VAE, éventuellement fractionnable, qui ne peut excéder annuellement et par validation, 24h de temps de service au cours desquelles votre rémunération est maintenue.
Pour compléter la préparation de votre VAE, vous pouvez également utiliser votre droit individuel à la formation (DIF) en formulant votre demande auprès de votre administration.
Si vous êtes agent non titulaire de l’État ou ouvrier affilié au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, vous bénéficiez des mêmes droits que les agents titulaires. Vous devez, cependant, justifier d’au moins un 1 an de service effectif au sein de l’administration qui vous emploie pour bénéficier du droit individuel à la formation (DIF) et l’utiliser en complément de votre VAE.
b) Le projet de VAE est à l’initiative de l’administration avec votre accord
Dans ce cas, les actions sont financées, en tout ou partie, par votre administration, dans le cadre du plan de formation.
Les agents non titulaires de l’État ainsi que les ouvriers affiliés au régime des pensions se voient appliquer le même régime dès lors qu’ils justifient d’au moins 1 an de service effectif dans l’administration qui les emploie (Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l’État et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004).
2. Pour la fonction publique territoriale
Si vous êtes agent titulaire, non titulaire occupant un emploi permanent et assistant maternel ou familial, vous pouvez bénéficier d’un congé VAE de 24h, éventuellement fractionnable au cours duquel vous conserverez le bénéfice de votre rémunération.
Les frais de préparation et de participation à une action de VAE peuvent, sur demande et en fonction de l’existence de crédits consacrés à ce type d’action par votre collectivité ou votre établissement, faire l’objet d’une prise en charge financière (Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale).
3. Pour la fonction publique hospitalière
Si vous êtes agent titulaire, non titulaire pour la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier d’actions de VAE financées par votre établissement dans le cadre du plan de formation (régime juridique similaire aux agents titulaires de l’État).
Les frais liés à la mise en œuvre d’une action de VAE concernent :
- les frais liés à l’accompagnement et/ou à la présentation devant le jury (examen, droits d’inscription, entretiens individuels ou collectifs…),
- les modules de formation obligatoires pour certains diplômes,
- les modules complémentaires en cas de validation partielle.
Dans le cadre d’une demande de congé de VAE, les frais de préparation à la validation peuvent être pris en charge partiellement ou totalement par l’ANFH (Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier).
Vous pouvez utiliser vos droits acquis dans le cadre du DIF en complément de votre congé VAE.
Décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière.