1. Le projet de VAE est à l’initiative de votre employeur (avec votre accord)
Votre employeur peut vous proposer de le prendre en charge dans le cadre du plan de formation de l’entreprise.
Ces dépenses couvrent les frais relatifs à la validation (frais d’inscription, de jury etc.), les frais relatifs à l’accompagnement et votre rémunération dans une limite de 24h.
2. La demande de VAE relève de votre initiative dans le cadre du compte personnel de formation (CPF)
Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation.
Les actions d’accompagnement à la VAE font partie des formations éligibles au CPF.
Vous pouvez être accompagné(e) en dehors de votre temps de travail. Votre rémunération n’est pas affectée puisque vous ne vous absentez pas de votre poste de travail. Vous ne percevez aucune indemnisation particulière pour le temps passé en accompagnement VAE.
Vous pouvez être accompagné(e) en tout ou partie sur votre temps de travail. Vous devez obtenir l’autorisation de votre employeur et lui demander son accord sur le calendrier de l’action d’accompagnement.
La prise en charge financière est assumée par votre employeur s’il a conclu un accord triennal de gestion en interne du CPF. Sinon elle est assumée par l’OPCA dont relève votre entreprise. En principe, cette prise en charge se fait au coût réel et dans la limite du nombre d’heures de votre CPF (des plafonds peuvent aussi être prévus par l’accord triennal de gestion interne ou par l’OPCA).
3. La demande VAE relève de votre initiative dans le cadre du congé VAE sur le temps de travail
Le congé pour VAE (CVAE) a une durée de 24 heures, consécutives ou non.
Si vous êtes salarié titulaire d’un CDI, aucune condition d’ancienneté n’est requise. Il permet de s’absenter de son temps de travail, soit pour participer aux épreuves de validation, soit pour bénéficier d’un accompagnement.
Si vous êtes salarié en CDD, il faut avoir travaillé 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années.
Le congé se déroule en dehors de la période d'exécution du CDD. Il débute au plus tard 12 mois après son terme.
Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience : « Par dérogation, le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être pris, à la demande du salarié et après accord de l'employeur, en tout ou partie avant le terme du contrat de travail. »
a) Modalités de mise en œuvre
Vous devez faire une demande d’autorisation d’absence à votre employeur, au plus tard 60 jours avant le début de l’accompagnement.
Cette demande doit préciser la certification visée, la dénomination de l’organisme certificateur ainsi que les dates, la nature et la durée des actions en vue de la validation.
Votre employeur doit vous faire connaître sa réponse, par écrit, dans les 30 jours suivant la réception de votre demande. S’il ne peut refuser le bénéfice du CVAE, il peut toutefois reporter l’autorisation d’absence de 6 mois au maximum pour des raisons de service explicités dans la réponse écrite.
Un délai de franchise d’un an devra être respecté pour obtenir une nouvelle autorisation.
b) Prise en charge des dépenses
Vous devez présenter une demande de prise en charge des dépenses relatives à votre congé à l’Opacif auquel votre employeur verse sa contribution destinée au financement des CIF (congés individuels de formation) ou, à défaut, à l’organisme collecteur de la branche professionnelle dont relève votre entreprise ou, s’il n’existe pas, à l’organisme interprofessionnel régional (Fongecif).
Si la prise en charge est acceptée, l’accord doit préciser quelles sont les dépenses prises en charge et leur montant. Les dépenses relatives à la validation (frais d’inscription, actions de validation, constitution du jury...) peuvent être totalement ou partiellement prises en charge par l’Opacif, en fonction des règles et des priorités qu’il aura lui-même fixées.
Votre rémunération est égale à la rémunération que vous auriez perçue si vous étiez resté à votre poste de travail, dans la limite de 24h. Elle est versée par l’employeur qui est remboursé par l’Opacif.
L’Opacif peut refuser la prise en charge de votre congé pour VAE uniquement lorsque votre demande n’est pas susceptible de se rattacher à une action de VAE ou si les demandes de prise en charge ne peuvent être toutes simultanément satisfaites ou si l’organisme certificateur (chargé de la validation) ne figure pas sur la liste arrêtée par l’Opacif.
A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de votre certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’Opacif.
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4. La demande de VAE relève de votre initiative et est effectuée hors temps de travail
Vous n’avez pas à demander d’autorisation d’absence à votre employeur.
Vous vous adressez directement à l’Opacif dont relève votre entreprise afin de vous renseigner sur les possibilités de prise en charge financière des dépenses relatives à votre démarche (frais d’inscription, accompagnement, frais de jury etc.).
A l’issue du passage devant le jury, les actions de formation complémentaires nécessaires à l’obtention de votre certification pourront éventuellement être prises en charge dans le cadre d’une demande de CIF. Cette demande sera traitée en priorité par l’Opacif.
5. Refus de prise en charge ou prise en charge partielle de votre VAE
Il vous appartient de financer votre projet ou d’apporter le complément de financement requis.